JUR 5 - FACTURE IMPAYEE

PROBLEMES /QUESTIONS

Une facture client impayée.

OUTILS

- courrier type de mise en demeure

- cerfa injonction de payer

- courrier type de demande d’injonction au tribunal

A DEMANDER AU CENTRE

- communiquer toutes les pièces en sa possession :

* facture impayée

* bon d’intervention signé

* courriers déjà envoyés, le cas échéant

PROCEDURE

- mise en demeure de payer à envoyer par le centre en lettre recommandée avec accusé réception

- second courrier de mise en demeure (si aucun courrier de réclamation préalable)

- prévenir le centre du coût de l’injonction de payer (35 euros timbre fiscal + frais de greffe (38,87 euros) + 100 euros frais d’huissier qui peuvent rester à la charge du centre si la procédure n’aboutie pas)

- explication de la procédure au centre

* il faut une mise en demeure demeurée infructueuse ( x2 ) : pour cette première étape, peu importe le montant en jeu.

* il faut ensuite remplir une demande d’injonction de payer à adresser au Tribunal avec l’ensemble des pièces (facture, bon de travail, courrier envoyé…) : modèle cerfa à remplir et annexer toutes les pièces.

Pour trouver la juridiction compétente :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html (domicile du client).

            > Pour le timbre fiscal (35 euros) : ne pas l’apposer sur l’injonction mais attendre la signification par huissier. Si le dossier revient incomplet car le timbre est manquant, apposer le timbre fiscal.

- une ordonnance est rendue par le Tribunal (accord de la demande, accord partiel ou rejet) : le délai varie d’un tribunal à un autre.

- il convient de faire signifier l’ordonnance par huissier (dans un délai de 6 mois à compter de l’ordonnance).

Pour trouver l’huissier compétent : http://www.huissier-justice.org/Annuaire.aspx (domicile du client). La demande peut être envoyée par mail.

- le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour payer ou faire opposition :

* si opposition : les parties sont convoquées devant le Tribunal (contentieux)

* si non opposition : paiement par l’huissier

- le second original de l’acte d’huissier doit être retourné au greffe du tribunal pour l’apposition de la formule exécutoire.

La demande de formule exécutoire doit être accompagnée de timbres fiscaux d’un montant de 35 euros à apposer sur la deuxième feuille annexée.

RESOLUTION

Envoi de courriers par le centre

Puis envoi des pièces au service juridique

Le service juridique réalisera l’injonction si l’enjeu est supérieur à 250 euros.