JUR 6 - VEHICULE ABANDONNE SANS PRESTATION

PROBLEMES /QUESTIONS 

-    Véhicule stationné sur notre propriété et pour lequel NORAUTO n’est pas intervenu.

OUTILS

-    Courrier de mise en demeure à adresser au propriétaire du véhicule (si identifiable) 

A DEMANDER AU CENTRE

-     A-t-il les coordonnées du propriétaire du véhicule ?

PROCEDURE

1.      Mise en demeure (par LRAR) du propriétaire du véhicule si son adresse nous est connue, à venir retirer son véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre,

2.      Si l’adresse est inconnue ou que la mise en demeure n’a pas d’effet : requête auprès de l’Officier de Police Judiciaire compétent (Policier, Gendarme ou Maire) afin d’enlèvement du véhicule stationné sur une voie privée, accompagnée si besoin d’une requête en identification du propriétaire.

L’OPJ, après avoir procédé aux vérifications listées par les textes, devrait procéder à l’enlèvement et à la mise en fourrière 

RESOLUTION 

-         si le propriétaire du véhicule est identifié : envoyer un courrier

-         si le propriétaire n’est pas identifié : appeler la Police ou Gendarmerie

Alerter le centre sur le fait que les textes ne sont pas clairs sur la prise en charge des coûts de déplacement et de mise en fourrière du véhicule.